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SAS AU CŒUR DE L’HUMAIN

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Article 1 : Objet

Le vendeur est la société par actions simplifiées française AU COEUR DE L’HUMAIN (ci-après « ACDLH » ou « nous »).

Président : Thierry REDON
Capital social : 5.000 €uros
Siège social : 37 bis rue Villedieu, 33000 Bordeaux
RCS : Bordeaux B 830 264 917
Code APE : 7022 Z
Numéro de TVA intracommunautaire : FR51830264917

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de nos sites Internet du réseau de la société SAS AU CŒUR DE L’HUMAIN (ci-après « ACDLH »), à savoir, et sans que cette liste soit limitative :

et leurs éventuels sous-domaines

(ci–après les « Sites » ou individuellement un « Site »).

Tout accès et/ou utilisation des Sites suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

ACDLH se réserve la possibilité de compléter ses Conditions Générales par des conditions particulières pour certaines de ses offres. Le fait de passer une commande suppose l’acceptation des Conditions Générales et renonciation par le Client à ses éventuelles propres conditions générales d’achat ou tout autre document contractuel. Le Client déclare adhérer aux présentes Conditions Générales, après les avoir lues, sans restriction ni réserves lors de la commande.

Article 2 : Définitions

Utilisateur: désigne toute personne physique ou morale qui- navigue sur les un Sites.
Client : désigne toute personne physique ou morale réalisant une commande auprès de ACDLH.
Service :désigne toute prestation de service fournie par ACDLH conformément à son objet social : Prestations de service d’accompagnement au changement des individus et des organisations, de manière individuelle et/ou collective sous forme de Conseil, Coaching, eCoaching, Psychothérapie, Formation, eLearning, Médiation, s’adressant à tout public professionnel ou non-professionnel.
Plateforme : désigne le site internet prenant la forme d’une plateforme de formation en ligne accessible à partir d’un lien URL transmis au Client après sa commande ou via un onglet de Site pour pouvoir accéder au Service (documents de formation, vidéos, tests, prise de rendez-vous…). L’accès à la Plateforme est soumis à un identifiant et un mot de passe qui sont fournis par ACDLH aux Clients.
Partenaire: tout partenaire commercial, prestataire, fournisseur intervenant dans le cadre du Service, étant entendu que ACDLH se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie du Service à un Partenaire.

Article 3 : Accès aux Sites et au Service

3.1. Conditions d’accès aux Sites

Les Sites sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux Sites, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

ACDLH se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

ACDLH met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Sites, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

ACDLH ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable ou à celui de ses prestataires ou partenaires commerciaux, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service. De même ACDLH ne saurait être tenu responsable de tels dysfonctionnements affectant un site de Partenaire.

ACDLH se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

3.2. Droits d’accès à la Plateforme et aux contenus de formation

Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme, que ce soient les frais matériels (matériel informatique de base, tel qu’un ordinateur ou une tablette) ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du Client qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. La Plateforme est accessible en ligne et ne nécessite pas d’installation particulière dès lors que le Client dispose d’un accès normal à internet.

Tout code d’identification / d’accès fourni par ACDLH aux Utilisateurs et/ou Clients est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes. Le Client informera sans délai ACDLH de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation frauduleuses des clés d’accès remises à un Utilisateur et/ou Client, ACDLH se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Les conditions particulières d’accès au Service consistant en un évènement en présentiel seront fournis au Client en temps utiles pour lui permettre d’organiser un éventuel déplacement. Sauf mention contraire dans le récapitulatif de la commande, les prix indiqués comprennent la délivrance du Service, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration qui sont toujours à la charge du Client.

3.3. Durée du Service

Le Service commence à la date indiquée sur le Site au moment de la commande du Client. Le Service est délivré pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client.

ACDLH détermine seule quand les modules de formation seront délivrés, et se réserve la possibilité de les délivrer successivement dans le temps pendant la durée du Service ou dans leur intégralité directement après la validation de la commande.

Lorsque le Service consiste ou comprend un accompagnement personnalisé (« coaching individuel »), le Site indique le nombre d’heures comprises dans le Service et le prix y afférant. Les rendez-vous devront être pris avec ACDLH selon les informations fournies préalablement au Client, au moins 24 heures à l’avance.

Les droits d’accès à la Plateforme pouvant être compris dans le Service sont fournis au moins jusqu’au terme de la délivrance du Service. Ces droits ne sont pas illimités dans le temps. ACDLH se réserve la possibilité de désactiver les accès à la Plateforme dans le mois suivant la fin de la délivrance du Service.

Il appartient donc au Client de procéder à l’enregistrement, lorsque ce dernier est possible et autorisé, de l’ensemble des informations fournies pendant le Service. A l’issue de la délivrance des modules de formation, le Client ne pourra pas réclamer à ACDLH de lui réadresser les supports de formation.

Cas spécifique du service « AVENTURE CROITRE » : L’AVENTURE CROITRE est vendue sous forme d’abonnement (mensuel, trimestriel ou annuel) reconduit tacitement jusqu’à résiliation. L’accès à la Plateforme est désactivé automatiquement au moment de la résiliation. Le Client ne pourra pas réclamer à ACDLH de prolonger l’accès à celle-ci.

Cas des autres formations en ligne, telles que « Construire les bases de votre entreprise éthique et durable », « Activez la puissance de votre alignement intérieure » : ACDLH s’engage à les rendre accessible sur la Plateforme sur une durée de 12 mois poursuivants la date d’achat. Le Client ne pourra pas réclamer à ACDLH de prolonger l’accès à celle-ci.

3.4. Capacité d’un évènement et conditions d’accès

Toute place attribuée à un Client pour un évènement est personnelle et nominative. Sauf autorisation préalable d’ACDLH, il n’est pas possible d’alterner entre deux personnes la présence à un évènement avec un seul billet acheté pour cet évènement. Le Client ne peut venir accompagné, y compris par des enfants ou des animaux, sauf autorisation préalable d’ACDLH.

ACDLH détermine seule le nombre minimum de Clients pour qu’un évènement qu’elle organise puisse avoir lieu. Dans le cas où ce plancher minimum n’est pas atteint, ACDLH se réserve la possibilité d’annuler l’évènement et rembourse les personnes ayant acheté une place.

ACDLH détermine également unilatéralement le nombre maximal de places disponibles pour chacun de ses évènements, notamment en fonction de la capacité du lieu de l’évènement et du nombre de Clients déjà inscrits dans le cadre d’un achat précédant (exemple : lorsqu’une place à un évènement est comprise dans une formation). En cas de vente d’une place alors que ce plafond maximal est atteint, ACDLH rembourse intégralement la personne du prix de la place.

ACDLH applique la règle selon laquelle seul un nombre déterminé de personne pourront participer à un évènement donné, et que chaque demande de participation est traitée par ordre d’arrivée de telle sorte qu’une fois ce nombre atteint, les demandes suivantes seront écartées par ACDLH.

Dans le cas où un Client n’apporte pas de réponse quant à sa participation dans le délai indiqué en temps utile par ACDLH, et quand bien même la participation à l’évènement était comprise dans un précédant achat, alors ACDLH n’est pas tenue de rembourser à quelque titre que ce soit cette personne qui ne pourra lui en tenir grief compte-tenu de son manquement à répondre dans les délais prévus. De même, la personne ne se présentant pas à un évènement (« no-show ») ne peut prétendre au remboursement de sa place.

Les Clients sont informés par ACDLH des dates, horaires, moyens d’accès, et de toute autre information utile par voie électronique dans un délai raisonnable et suffisant avant la tenue de l’évènement. Sauf conditions particulières, le billet ou ticket permettant d’accéder à l’évènement peut être téléchargé par voie électronique et il appartient au Client de l’imprimer, à ses frais et sous sa responsabilité exclusive. A défaut de présentation du billet dans les conditions prévues par ACDLH ou pour tout comportement manifestement illicite ou frauduleux (notamment à titre non limitatif, comportement menaçant, violent, raciste ou injurieux ; présence du Client dans le but de vendre activement ses produits et services, dans des conditions de réseautage inhabituelles) ACDLH se réserve le droit de refuser l’accès d’une personne à un évènement.

ACDLH se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières de vente, de participation et de remboursement des places à un évènement qui prévaudront, le cas échéant, sur les présentes Conditions Générales et qui seront précisées lors de la commande et rappelées dans le mail de confirmation de la commande adressé au Client.

3.5. Liste d’attente

La liste d’attente à un Service ne constitue pas une liste d’inscription au Service.

En cas de places nouvellement disponibles pour une formation ou un évènement, un message est envoyé aux premières personnes de la liste d’attente (nombre d’envoi correspondant au nombre de places à nouveau disponibles) pour les inviter à s’inscrire et à valider cette inscription par un paiement.

La personne dispose d’un délai déterminé pour s’inscrire, au-delà de ce délai, ce même message est envoyé aux autres personnes de la liste d’attente. Les premières personnes qui valident leur inscription par le paiement seront admises.

3.6. Accompagnement personnalisé

Lorsque des prestations d’accompagnement personnalisé de type formation ou coaching sont inclues dans le Service, le Client est expressément averti que la formation ou le coaching sera réalisé à distance et que le matériel de communication à distance (téléphone, ordinateur, webcam, micro…) sont aux frais du Client. Lorsque le Client ne souhaite pas bénéficier d’un coaching inclus dans le prix du Service, aucune réduction de prix n’est applicable.

En cas de demande spécifique du Client nécessitant un déplacement ou des frais pour l’adaptation de son accompagnement, alors le Client prend à sa charge lesdits frais.

Le Client s’engage également, vis-à-vis du coach, a une obligation de ponctualité dans les rendez vous fixés. Sauf en cas de force majeure :
– Tout retard de plus de quinze minutes annule la séance qui sera considérée comme définitivement perdue et ne pourra faire l’objet d’un report ou d’un remboursement.
– Toute annulation doit être effectuée au moins 24 heures en avance, et toute séance ayant fait l’objet d’une annulation tardive sera également considérée comme définitivement perdue et ne pourra faire l’objet d’un report ou d’un remboursement.

Le Client s’engage également à participer activement à ses séances de coaching selon la méthodologie mise en place, à répondre aux questions, effectuer les exercices, etc. et ACDLH ne pourra en aucun cas être tenue des conséquences directes ou indirectes d’un défaut de participation active et d’engagement effectif du Client dans l’accompagnement fourni.

Tous les supports d’accompagnement fournis dans le cadre d’un coaching sont la propriété de ACDLH ou de ses Partenaires, et sont fournis à titre strictement personnel au Client.

Lorsque le Client donne son avis sur la qualité de l’accompagnement fourni, il s’engage à transmettre des informations loyales et s’oblige plus généralement à un comportement sérieux, poli et respectueux vis-à-vis du formateur ou du coach. Le Client est informé que tout comportement irrespectueux, injurieux, diffamatoire, dénigrant ou portant atteinte aux droits du formateur, du coach et/ou de ACDLH pourra entrainer l’annulation de l’intégralité de l’accompagnement et le cas échéant, du Service.

Enfin, le Client est expressément informé que ACDLH sélectionne seule ou avec ses Partenaire le formateur ou le coach qui est attribué au Client et que le coach est susceptible d’être remplacé au cours du Service. Le Client peut également faire une demande de changement d’interlocuteur à condition de motiver précisément cette demande.
Article 4 : Commande et paiement

Le Client choisit le produit numérique/service proposé en ligne sur le Site et remplit le formulaire de commande.

Sauf mention contraire, les prix sont, indiqués en euros hors taxes (HT) (plus taux et sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à hauteur de 20 %) du prix, dans leur montant toutes taxes comprises (TTC), sont tel qu’indiqués au moment de la commande, avant tout paiement..

Le Client peut choisir, entre les modes de paiement suivants :

Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe ou Paypal
Paiement par virement bancaire

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise ACDLH à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Après validation de la commande, le Client reçoit une confirmation par mail ainsi que les détails liés à sa commande et sa facture.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site depuis lequel la commande est passée par le Client constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

ACDLH ne pourra être tenue responsable d’une quelconque défaillance imputable aux prestataires de services de paiement sécurisés tiers (notamment STRIPE et PAYPAL), et le Client doit se reporter à la documentation contractuelle de ces prestataires pour de plus amples informations quant à leurs garanties et exclusions de responsabilité.

Important : En fournissant les informations de paiement (coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire) au moment de la commande, le Client accepte le principe du paiement récurrent, c’est à dire le prélèvement des périodicités et/ou échéances restantes pour régler l’intégralité du prix et pouvoir bénéficier du Service souscrit dans ces conditions.

Article 5 : Garanties légales et commerciales après l’achat

5.1. Droit Délai légal de rétractation

Le Client peut se rétracter des présentes Conditions Générales sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Il s’agit d’un droit des consommateurs (et des non-professionnels dans certains cas) et non d’une garantie commerciale accordée par ACDLH.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception SAS AU CŒUR DE L’HUMAIN, M. Thierry REDON, 37 bis rue Villedieu, 33000 Bordeaux ou par mail à l’adresse contact@aucoeurdelhumain.fr sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire, et prévoir comme objet du mail ou du courrier la mention « DROIT DE RETRACTATION ».

La demande d’exercice du droit de rétractation doit intervenir avant l’expiration du délai de rétractation. Le délai de quatorze jours est compté en jours calendaires à compter du jour de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation du Client, les accès au Service sont clôturés et les sommes réglées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la notification adressée par le Client consommateur de sa volonté de se rétracter. ACDLH procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention de la SAS AU CŒUR DE L’HUMAIN, M. Thierry REDON, 37 bis rue Villedieu, 33000 Bordeaux ou par mail à l’adresse contact@aucoeurdelhumain.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Attention, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé sous certaines conditions en cas de :

– Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (Ex : une formation d’une durée de moins de 14 jours) et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

– Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Ex : supports de formations en ligne, des vidéos, des e.books téléchargeables) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

– Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (Ex : séance de coaching ou séminaire moins de 14 jours après la commande) et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

– Prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Il est rappelé à tout Client qui serait un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation que le droit de rétractation ne s’applique pas à la commande des billets à des évènements de ACDLH prévus pour une date ou une période déterminée dont le prix a été encaissé en tout ou partie par ACDLH, conformément à l’article L 221-28, 12° du Code de la consommation ci-dessus, concernant les activités de loisirs.

Dans le cadre de ces exceptions prévues par la loi, il pourra être demandé au Client de cocher une case dédiée à son renoncement au droit de rétractation au moment de la commande. A défaut, ACDLH se réservera la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Si le Client demande à bénéficier du Service directement après la commande (demande écrite adressé par mail, case dédiée cochée dans le formulaire de commande…) sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit, il verse à ACDLH un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. A défaut, il dispose de son droit de rétractation dans les conditions susvisées.

5.2. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours après l’achat

Lorsque cela est stipulé lors de l’achat, nos produits numériques bénéficient d’une garantie de satisfaction de 30 jours. Si vous le Client n’est pas satisfait au cours des trente jours suivant votre achat, contactez-nous simplement par email à contact@aucoeurdelhumain.fr. Le jour de l’achat est compris dans le calcul du délai (jours calendaires).

Cette garantie commerciale est distincte du délai de rétractation. Cette garantie n’est pas applicable à la vente de places ou billets pour des évènements en présentiel (masterminds, séminaire, conférences…).

Article 6 : Protection des données personnelles et Cookies

Conformément à la réglementation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir des Sites a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

En adhérant aux Conditions Générales, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la Politique de protection des données personnelles confidentialité ou de protection des données personnelles d’ACDLH et consent à la collecte et à l’utilisation des données. En saisissant son adresse email sur l’un des Sites, l’Utilisateur reçoit régulièrement des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il est inscrit et/ou la Newsletter. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails reçus.

ACDLH effectue sur l’ensemble des Sites un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des Sites Internet, de personnaliser les Sites en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs et de traiter et d’exécuter les commandes des Clients.

Les Utilisateurs et Clients disposent d’un de droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation et de suppression des données qui les concernent, et peuvent se reporter à la politique de confidentialité d’ACDLH, en libre accès sur les Sites..

Ces droits s’exercent de la manière suivante :

Par voie postale, en adressant la demande à l’adresse suivante :

SAS AU CŒUR DE L’HUMAIN
Thierry REDON
37 bis rue Villedieu
33000 Bordeaux

Par simple email à l’adresse contact@aucoeurdelhumain.fr

Article 7 : Sites Partenaires – Liens Hypertexte

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur les Sites aux vers des sites de Partenaires ou officiels, qui ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de ACDLH qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

Tout utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes applicables sur ces sites.

Article 8 : Force majeure

La responsabilité de ACDLH ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.

L’exécution des obligations de ACDLH au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. ACDLH aviserait le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ACDLH, les désastres naturels, les pandémies, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ACDLH.

En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge de tout ou partie du Service, au sein de ACDLH, par suite de maladie ou d’accident ou tout autre évènement imprévisible et irrésistible, ACDLH se réserve le droit d’apporter des modifications pour rendre un Service équivalent (ex : remplacement par un autre intervenant ; modification du planning) sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. ACDLH avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

Article 9 : Propriété intellectuelle

ACDLH ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et Plateforme, contenus, outils et supports de formations délivrés qui leur appartiennent ou détiennent les droits d’usage y afférents. L’accès aux Sites et/ou à la Plateforme ne confère aucun droit à l’Utilisateur et/ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et à la Plateforme, qui restent la propriété exclusive de ACDLH ou de ses prestataires ou partenaires concédants.

L’Utilisateur ou le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Sites ou Plateforme sans l’autorisation écrite préalable de ACDLH ou de ses Partenaires. L’exploitation non préalablement autorisée par ACDLH, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Sites et Plateforme pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

Les signes distinctifs « Au Cœur de L’Humain ; Aventure croitre», notamment, sont protégés par la loi et toute utilisation non expressément autorisée par ACDLH pourra donner lieu à des poursuites.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, informations et accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà. A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes.

Il est formellement et strictement interdit de mettre à la disposition du public et/ou de diffuser, en direct et/ou en différé, en tout ou partie, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, tout enregistrement sonore et/ou toute image animée captés par tout moyen dans l’enceinte d’un évènement de ACDLH, et ce quel que soit le mode de diffusion (Internet, radio, télévision, téléphones mobiles, accessoires de stockage de données ou tout autre média actuel et/ou futur), sans l’autorisation préalable et expresse de ACDLH.

Le Client ne respectant pas les conditions prévues dans la présente clause responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français en cas de cession ou de communication des contenus de formation et/ou d’accompagnement quelconques, ou de ses codes d’accès non autorisée par ACDLH.

Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de ACDLH ou ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir des accès autorisés aux contenus du Service et/ou à la Plateforme.

Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à ACDLH qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux tords du Client.

ACDLH ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites qui leur appartiennent ou détiennent les droits d’usage y afférents. L’accès aux Sites ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites, qui restent la propriété exclusive de ACDLH ou de ses Partenaires. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Sites sans l’autorisation écrite préalable de ACDLH ou de ses Partenaires. L’exploitation non préalablement autorisée par ACDLH ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Sites pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon. Seul est autorisé l’usage d’une partie non substantielle des Sites à des fins strictement privées et non commerciales.

Article 10 : Évolution des conditions générales

Les Conditions Générales applicables à la relation contractuelle entre ACDLH et un Client sont celles en vigueur au moment de la commande sur un Site, telles qu’acceptées par le Client, ou le cas échéant adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable et soumises à sa validation.

ACDLH se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales disponible sur les Sites.

Les modifications des Conditions Générales apportées par ACDLH ne s’appliqueront pas au Service déjà souscrit, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour ACDLH de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du Service et le remboursement. Dans ce cas, ACDLH peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par les codes du commerce et de la consommation.

Article 11 : Limitation de responsabilité

Avertissement : ACDLH ne délivre pas de diplôme reconnu par l’État.

Le Client déclare et garantit que le Service souscrit auprès de de ACDLH est en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaire à son achat.

En passant commande et en validant les Conditions Générales, le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et/ou qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Le cas échant, tout Client mineur ou majeur incapable garantit que son achat auprès de ACDLH est effectué sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur légal et avec son autorisation expresse. Le ou les tuteurs légaux doivent être informés précisément de la nature de l’achat effectué, notamment lorsque le Service comprend un évènement qui est prévu dans un autre pays que celui de résidence du Client n’ayant pas la capacité de contracter, ou dans un endroit éloigné supposant des frais de déplacement à la charge du Client. Le refus d’un parent ou du tuteur légal d’autoriser le Client à participer à un évènement pouvant être compris dans la souscription d’un Service auprès de ACDLH ne pourra constituer une cause de résiliation du Service souscrit, à moins que la loi n’en dispose autrement. En tout état de cause, la Société se réserve la faculté de soumettre la présence du Client incapable à la signature par son tuteur légal d’une autorisation et/ou d’une décharge de responsabilité et/ou d’une cession de droits à l’image et/ou de venir accompagné.

La responsabilité de ACDLH ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles directement imputables au Client.

L’Utilisateur et/ou Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre du Service, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre du Service, et des adaptations réalisées pour ses activités propres. Sauf dans les conditions des garanties commerciales consenties éventuellement applicables, ACDLH ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des services de conseil, de formation et/ou d’accompagnement personnalisé fournis, qui dépendent pleinement de leur mise en application concrète et effective par le Client, et sont soumis à un aléa.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Service ne saurait s’assimiler à une prestation de conseil juridique personnalisée relevant de la profession d’avocat, d’expert-comptable, de commissaire ou compte ou toute autre profession réglementée, ce que le Client accepte expressément. ACDLH ne saurait être tenu responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux Conditions Générales conclues au titre du Service.

A ce titre, le Client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi française. ACDLH n’a pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation française et européenne applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit au Service, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit de la consommation, de la concurrence, de la santé et des normes sanitaires.

Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public, y compris ceux qu’il soumettrait à ACDLH pour avis.

Le Service se conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de ACDLH ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible, ce qu’il appartient au Client de vérifier.

Il incombe au Client de procéder avant la fin du Service aux sauvegardes de son contenu ou des éléments auxquels il a accès pouvant être téléchargés, ACDLH ne garantissant par l’hébergement des contenus ni la mise à disposition de tout élément après le terme du Service, pour quelque raison que ce soit et ce, sous réserve du respect de ses obligations légales de conservation.

De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant le Service ou liés au Service n’ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir pour une fonder une réclamation quelconque. Cette exclusion ne concerne pas les informations relatives au contenu de la commande du Client.

Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité de ACDLH est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de ACDLH ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.

En tout état de cause, la responsabilité de ACDLH est plafonnée à l’égard des professionnels au montant du prix payé HT par le client en contrepartie de la fourniture du service et/ou de la vente d’une place ou d’un billet, dans le cadre duquel s’inscrit le litige.

Ce montant s’entend comme le maximum que pourrait être amené à régler ACDLH à titre d’indemnité (dommages et intérêts) et de pénalité, quels que soient les chefs préjudices allégués et les fondements juridiques retenus.

Article 12 : Référence Client – Prise de vue lors des évènements

Les Clients acceptent d’être cités par ACDLH comme participant à un programme de formation organisé par ACDLH ou comme utilisateur d’un ou plusieurs des produits ou services compris dans le Service effectivement souscrit par le Client.

ACDLH est autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui est fourni, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir la Société préalablement et dispose, en tout état, d’un droit d’opposition à l’utilisation de son nom et de son image. En cas d’envoi d’un témoignage de satisfaction écrit ou vidéo par des Clients à la demande d’ACDLH ou spontanément, et à défaut de conclusion d’un accord écrit, il peut être présumé que le Client accepte l’exploitation de son témoignage dans le cadre de la communication commerciale d’ACDLH.

L’acceptation des Conditions Générales par le Client vaut, à défaut d’une information contraire écrite transmise à ACDLH le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative.

Le Client autorise ACDLH à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) dans le cadre des activités commerciales de ACDLH et y compris pour sa communication. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.

Les mêmes conditions d’autorisation que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à ACDLH pour donner son avis et/ou témoigner sur le Service fourni par ACDLH.

Article 13 : Non-sollicitation

Le Client professionnel renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement, des offres d’engagement, de missions, à un collaborateur, prestataire et en particulier un intervenant (formateur, coach, expert…) qui serait intervenu auprès du Client professionnel dans le cadre du Service rendu par ACDLH, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.

Cette renonciation est valable pendant une période de douze mois à compter du terme du contrat entre ACDLH et le Client professionnel. En cas de violation de cette clause par le Client professionnel, ACDLH se réserve la possibilité de résilier le contrat aux tords du Client et/ou d’engager la responsabilité du Client professionnel et de demander des dommages-intérêts à hauteur du préjudice subi.

Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à ACDLH qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux tords du Client.

Article 14 : Intitulés, non-renonciation et nullité partielle

Les intitulés des articles, des sous articles, ou paragraphes des Conditions Générales ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Le fait pour ACDLH ou le Client de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes Conditions Générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Au terme de la délivrance du service fourni au Client, toutes les obligations légales ou les clauses qui par leur nature survivent au contrat, ne seront pas affectées par ledit terme.

Si une disposition des Conditions Générales vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions des Conditions Générales resteront en vigueur et en l’état.

Article 15 : Cession

ACDLH a le droit de céder et/ou de transférer le présent contrat et/ou les droits et obligations qui en découlent dans le cadre d’une fusion-acquisition ou d’une transformation, ou à des tiers en cas de rachat, même pour partie, sans l’accord écrit et préalable du Client.

Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, relève des tribunaux français.

Médiation en cas de litige

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : https://app.medicys.fr/?proId=c2c27164-8402-4c1e-b80e-052f76068a51
ou par voie postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

ATTENTION : l’intervention d’un médiateur ne peut être demandé qu’après avoir essayé, sans résultat, de régler votre litige par email, puis par courrier postal auprès de notre société.

En cas de litige survenant entre un client professionnel et la société, le tribunal de commerce de Bordeaux sera exclusivement compétent pour tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.

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